Pour rappel (cf. notre bulletin sur le sujet), alors qu’il était jusqu’à présent clairement établi par le BOFiP que l’acquisition d’un bien n’ayant pas ouvert droit à déduction de la TVA (e.g. en cas d’acquisition auprès d’un particulier) était éligible à la TVA sur marge lors de sa revente, la décision ICADE PROMOTION SAS de la CJUE du 30 septembre 2021 avait semé le trouble en indiquant que ce régime n’a pas vocation à s’appliquer lorsque l’acquisition initiale n’a pas été soumise à TVA (i.e. acquisition hors champ ou exonérée de TVA).

La doctrine administrative n’a pour autant pas été mise à jour à la suite de cette décision et reste donc opposable à l’administration fiscale pour les affaires en cours, quand bien même celle-ci serait contraire au droit de l’Union européenne.

Le député Romain Gruau avait donc attiré l’attention du ministre de l’Économie sur cette question en novembre 2021, lui demandant confirmation de la conservation du statu quo pour les opérations immobilières en cours.

Par une réponse publiée au journal officiel, le ministère informe sur la suite de la saga ICADE PROMOTION SAS :

• D’abord, en indiquant que la doctrine administrative sera modifiée en concertation avec les acteurs de l’immobilier après que le juge français aura tranché le litige objet de la question préjudicielle ;
• Ensuite en confirmant le fait que la doctrine administrative actuellement en vigueur restera opposable à l’administration tant que le BOFIP n’aura pas été mis à jour ;
• Enfin en indiquant que la modification du bulletin officiel ne sera pas applicable aux opérations en cours, les assujettis pouvant se prévaloir de la doctrine actuelle tant que leur acquisition est intervenue antérieurement à la publication de la mise à jour à venir.

Que les professionnels de l’immobilier ayant des opérations en cours sur des terrains à bâtir se rassurent, le bouleversement induit par l’arrêt ICADE PROMOTION SAS ne devrait pas intervenir immédiatement et aura un effet rétroactif.

Réponse ministérielle n°42486 : JOAN Q 1^er février 2022, p.702