Le régime micro-BIC prévu à l’article 50-0 du CGI envisage deux seuils d’application qui diffèrent selon le chiffre d’affaires du loueur et deux abattements différents selon la catégorie de location en meublé dont ils relèvent.

Actuellement :

En meublé, le régime micro est applicable à condition que le chiffre d’affaires annuel du loueur n’excède pas :

• 77 700 € pour une location meublée classique ;
• 188 700 € pour une location meublée de tourisme ou chambre d’hôte.

L’abattement forfaitaire applicable aux recettes brutes varie lui aussi :

• s’agissant des locaux meublés classiques et les gîtes ruraux non classés meublés de tourisme, l’abattement est de 50 %,
• s’agissant des meublés de tourisme classés et chambres d’hôtes, l’abattement s’élève à 71 %.

À l’avenir ?

La version du PLF considérée comme adoptée (du fait du recours au 49.3) intègre un amendement du gouvernement qui vise à modifier le régime micro-BIC applicable aux locations meublées. En cas d’adoption définitive, le PLF 2024 :

• Modifierait les seuils applicables au régime micro-BIC: la location de locaux classés meublés de tourisme, relèveront désormais du seuil de 77 700 € au même titre que la location meublée classique.

• Alignerait l’abattement forfaitaire applicable aux recettes des deux régimes : La location de locaux classés meublés de tourisme bénéficiera de l’abattement forfaitaire de 50 % (contre 71 % actuellement).

• Instaurerait un régime incitatif: Le projet prévoit le maintien de l’abattement de 71 % pour les locaux classés meublés de tourisme lorsqu’ils sont situés dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logement (c’est-à-dire plutôt les zones rurales). Et ce, sous réserve toutefois que le chiffre d’affaires afférent à l’ensemble des activités de location du loueur n’excède pas 50 000 € par an.

Amendement n°I-5117 repris à l’article 5 duodecies du PLF 2024