Pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel en matière de logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’achèvement des travaux doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de signature de l’acte authentique d’acquisition.

En raison de l’épidémie de COVID, la doctrine administrative (BOI-DJC-COVID19-10-20200624 § 80) a admis que si le délai d’achèvement des travaux d’un logement Pinel n’était pas expiré avant le 12 mars 2020, date de départ de la période juridiquement protégée, ce délai était suspendu jusqu’au 23 juin 2020 inclus, date de fin de la période juridiquement protégée, soit pour une prorogation d’une durée totale de 104 jours.

Néanmoins, au-delà de cette prolongation de 104 jours, il reste possible de faire valoir des circonstances de force majeure afin de bénéficier d’une prolongation d’une durée égale à celle durant laquelle les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure.

Il est ainsi possible d’adresser un rescrit à l’administration fiscale dans le but d’obtenir une prise de position formelle de sa part, sur la base de l’article L.80 B alinéa 1 du Livre des procédures fiscales, permettant de se voir accorder un délai supplémentaire pour l’achèvement des travaux prenant en compte les retombées indirectes du COVID (exemple : la faillite d’entreprise).

Les réponses sont le plus souvent favorables.

Il est par ailleurs probable qu’un nouveau délai général soit prochainement accordé pour proroger le délai légal de 30 mois en vue de neutraliser, au titre de la crise sanitaire et de ses conséquences, une période totale de douze mois (et non plus seulement 104 jours).

Ainsi, en cas de retard dans l’achèvement des travaux de votre logement Pinel, vous pourriez obtenir, via un rescrit, en précisant votre situation personnelle, plusieurs prorogations du délai initial de 30 mois :

• une prorogation en raison du COVID pouvant aller jusqu’à 365 jours ;
• une prorogation pour cas de force majeure (sauf si déjà prise en compte dans le délai COVID).